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CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Micro-entreprise Pierre-Henri WILHELM se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales à tout moment.

(Mise à jour au 04 avril 2022)

1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de la Micro-entreprise Pierre-Henri WILHELM (ci-après "DG.PRESTA-3D") par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le "Client").

 

Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par DG.PRESTA-3D (ci-après la ou les "Prestation(s)"), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (dénommée "Offre de services") : les prestations de service, issues du catalogue DG.PRESTA-3D et consultables sur le site web www.dg-presta-3d.fr , toutes numérisations 3D ou reportages photos-vidéos sont réalisés en extérieur ou dans des locaux mis à disposition par le client. Toutes réalisations de montage, stockage des contenues, retouches photos et vidéos ainsi que l’expertise et analyse de vos besoin seront produits dans les locaux de DG.PRESTA-3D, l’hébergement des données de la visite virtuelle seront stockées sur un serveur sécuriser chez ©Matterport, Inc. 352 E. Java Dr. Sunnyvale, CA 94089 USA info@matterport.com .

Toute prestation accomplie par DG.PRESTA-3D implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Le Client se porte également garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette prestation (ci-après les "Participants").

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’«OFFRE DE SERVICE»

2.1 CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES

2.1.1 Type de prestations

  • Prestation visite virtuelle 3D,

  • Prestation reportage vidéo-photo,

  • Prestation photo.

2.2 Commande

DG.PRESTA-3D est également susceptible au moment de la commande de demander au Client toute information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation de service ainsi qu’un récapitulatif de la mission clairement définie.

Pour toute commande de prestation de service, DG.PRESTA-3D fait parvenir au client une proposition commerciale ou un devis. Le Client doit retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La validité de la proposition commerciale est de 15 jours; au delà de ce délai un nouveau devis ou une nouvelle proposition commerciale devra être établi.

2.3 Droit à l’image

Les clients qui commandent les prestations de numérisation 3D, vidéos ou photographies évènementielles que propose DG.PRESTA-3D donnent expressément l'autorisation au photographe de reproduire ou diffuser les vidéos ou photographies réalisées par lui les mettant en scène dans l'évènement objet du contrat et ce, pour des usages du type : Exposition / Revue photo / Site internet / Blog photo / Réseaux sociaux.

Les clients acceptent de céder au photographe le droit à l’image et les droits d’exploitation cédés dans le cadre des photographies prises au cours de l'évènement objet du contrat, la production de leur image sur tout support, tout format et ce pour un nombre illimité d’utilisations à des fins de communication au public.

Le photographe ainsi que les clients s’engagent à ce que les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne portent pas atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée de l'une ou l'autre partie.

Les photographes sont tenues au respect de toutes les obligations légales et contractuelles qui grèvent leurs clients du droit à l’image.

Les clients garantissent aux photographes l’exercice paisible et exclusif du droit à l’image ainsi que des droits d’exploitation qu’ils lui cèdent présentement contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.

2. 4 Tarification

Le prix des prestations de service est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes.

 

Aucune majoration de TVA s’applique aux Prestations facturées par DG.PRESTA-3D, non assujetti à la TVA, en vertu de l’article 261.4.4a du CGI.

 

Pour des raisons multiples notamment pour les différentes possibilités d’option de numérisation d’espace 3D & prestation reportage vidéo-photo, les prix en vigueur des prestations de services figureront uniquement sur le devis du client.

 

En cas de contradiction, le prix indiqué sur le devis final fait foi.

 

Les frais de déplacement du ou des consultant(s) sont facturés en sus.

2.5 Modalités d’échelonnement des paiements

  • Paiement en 1x par virement ou chèque,

  • Paiement en 3x sans frais par virement ou chèque,

  • Paiement en 12x à hauteur de 1000€ de commande, comporte des frais de gestion (20% sur la somme totale) par virement ou chèque.

 

Attention, tout manquement de paiement à la date définie par le client et le prestataire, comportera des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du client. A ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code du commerce. DG-PRESTA-3D se réserve le droit de la mise en hors service du lien de partage de la visite virtuelle jusqu’à la régularisation du paiement du.

2.6 Modalité d’abonnement hébergement des données pour une visite virtuelle 3D

  • Abonnement d’hébergement de 180 euros HTC pour 1 an,

  • Abonnement d’hébergement de 100 euros HTC pour 6 mois,

  • Abonnement d’hébergement de 60 euros HTC pour 3 mois,

  • Abonnement d’hébergement de 20 euros HTC pour 1 mois.

Tous abonnement est payé comptant, il peut être renouvelé par le client. A la fin de l’échéance de l’abonnement, vous recevrez un mail de demande de renouvellement de la part de DG.PRESTA-3D.

2.7 Facturation

Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué par le Client selon les modalités prévues au contrat ou à défaut sur le devis. La facture est envoyée à la fin de la prestation de service. Elle est payable, sans escompte et à l’ordre de DG.PRESTA Pierre-Henri WILHELM. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.

Une facture d’acompte sera envoyée au Client en cas de paiement en plusieurs fois versé par celui-ci, selon les modalités prévues au contrat.

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