ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INTERVENTION

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Le client consent à ce que DG.PRESTA-3D puisse faire appel à des prestataires externes pour réaliser les prises de vue.

Le client assume la responsabilité de la disposition et de l'état des lieux. Il est tenu de préparer la propriété de manière à ce qu'elle soit présentée comme souhaité dans la visite virtuelle.

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Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix de la prestation de visite virtuelle 3D en cas de découverte, le jour de l'exécution de la prestation sur le lieu de travail, d'erreurs ou d'omissions dans les informations fournies par le Client (par exemple, si la surface en mètres carrés est plus grande que ce qui avait été prévu). Le Prestataire en informera immédiatement le Client. Si le Client refuse de régler le coût supplémentaire, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

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ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDE

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Toute commande émanant d'un client requiert une confirmation écrite sous forme de bon de commande, devis, proposition commerciale acceptée ou tout autre document commercial dûment rempli et signé par le client (ci-après "la commande").

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L'envoi d'une commande ou d'une demande de devis par le client témoigne de son adhésion complète et sans réserves aux Conditions Générales de Vente.

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Après la signature du devis, contrat, le client dispose d'un délai de rétractation de quinze (15) jours pendant lesquels il peut annuler la commande sans avoir à fournir de motif particulier. Cette rétractation doit être notifiée par écrit au prestataire dans le délai imparti.

 

Une commande devient définitive uniquement suite à l'acceptation expresse du prestataire. Une fois acceptée, la commande ne peut être annulée ou modifiée sans l'accord écrit de DG.PRESTA-3D, et ce, seulement sous des conditions permettant d'indemniser le prestataire pour toute perte ou préjudice éventuel encouru.

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La commande est spécifique au client et ne peut être transférée ou cédée sans l'accord écrit du prestataire.

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Les informations présentées dans les catalogues, notices, prospectus et tarifs du prestataire ont un caractère indicatif.

 

Le prestataire se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications nécessaires en raison notamment de l'évolution des conditions du marché.

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ARTICLE 5 : LIVRAISON

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La livraison de la commande est considérée comme réalisée par le prestataire dès que le client dispose du lien URL et/ou du code iframe permettant d'intégrer la visite virtuelle sur un site internet. Ce processus sera effectué dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées pour une visite virtuelle 3D, cinq (5) jours ouvrés pour l'ajout d'un menu interactif et multimédia, et trois jours (3) supplémentaires pour la production et le montage vidéo à partir de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

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Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif seulement, et tout dépassement de ceux-ci ne peut entraîner l'annulation de la commande, ni le paiement de dommages-intérêts, ni le remboursement des paiements effectués au prestataire.

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Le prestataire a l'autorisation de procéder à des livraisons partielles ou globales. Dans tous les cas, la livraison dans les délais prévus ne sera possible que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, notamment en ce qui concerne le règlement du prix.

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Toute réclamation concernant des défauts visibles ou la non-conformité des images par rapport à la commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à partir de la livraison. Le client devra fournir toutes les preuves nécessaires quant à l'existence des défauts ou anomalies constatés. En outre, le client devra permettre au prestataire de constater ces défauts et de les rectifier.

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ARTICLE 6 : TARIFICATION

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Le tarif des prestations de services correspond à celui en vigueur lors de la passation de la commande. Toute remise accordée précédemment peut être sujette à modification à chaque nouvelle commande.

 

En raison de multiples variables, notamment les différentes options de numérisation d'espace 3D et de prestation reportage vidéo-photo, les tarifs en vigueur pour les services seront exclusivement détaillés dans le devis remis au client. Les Prestations facturées par DG.PRESTA-3D ne sont pas assujetties à une majoration de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Si la surface effectivement modélisée par le prestataire dépasse la surface déclarée par le client lors de la commande de plus de dix (1) mètre carré, le prestataire se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.

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Le Prestataire facture également des frais liés à l'hébergement cloud et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d'hébergement initialement convenue arrive à échéance, l'Utilisateur a la possibilité de prolonger la mise à disposition du modèle à tout moment. Le Prestataire informera par courrier électronique de l'expiration de la durée précédemment mentionnée.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées en fonction des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Pour des raisons multiples notamment pour les différentes possibilités de formule de prestation de numérisation 3D, les prix de l'hébergement figureront uniquement sur le devis du client.

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Selon la localisation du bien à virtualiser, le prestataire peut être amené à facturer des frais de déplacement et d'hébergement.

Les paiements sont acceptés uniquement en euros.

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

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À moins d'une entente contraire, le prix doit être entièrement réglé par le client lors de la commande.

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Tout montant versé par le client avant la livraison et qui ne représente pas la totalité du prix constitue un acompte sur le prix.

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Lorsque le prestataire accorde à ses clients un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la commande. Les délais de paiement, lorsqu'ils sont octroyés par le prestataire, débutent à partir de la commande, indépendamment de la date de livraison convenue.

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Si le prestataire accorde des délais de paiement, toute altération de la solvabilité du client peut justifier une demande de garanties supplémentaires ou un paiement comptant lors de la commande. Ceci s'applique notamment en cas de changement dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si des actions telles qu'une cession, une location, un nantissement ou une cession de fonds de commerce risquent de porter atteinte à sa solvabilité.

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Le non-paiement d'une somme à l'échéance mentionnée sur la facture émise par le prestataire entraînera l'application de pénalités équivalentes à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues après une simple mise en demeure de la part du prestataire. Si le client ne paie pas dans les quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera automatiquement annulée à la discrétion de DG.PRESTA-3D, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des images, sans préjudice d'autres éventuels dommages et intérêts.

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De plus, le prestataire peut suspendre ou annuler toute commande en cours et le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de toutes les factures en cours avec le client. De même, si le prestataire a autorisé le client à échelonner le paiement du prix, le non-paiement d'une seule échéance entraînera immédiatement l'exigibilité de l'intégralité de la dette du client. Le client sera tenu de rembourser au prestataire tous les frais liés au recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.

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En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans le consentement écrit préalable du prestataire. Tout paiement partiel sera imputé, le cas échéant, d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

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ARTICLE 8 : GARANTIES

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Le Client atteste expressément détenir l'ensemble des droits requis pour la réalisation des photographies et des images, et certifie que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'image des propriétaires des biens photographiés, ainsi que les droits des architectes en vertu des lois sur la propriété intellectuelle. Le Client affirme également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et garantit le Prestataire contre tout litige, réclamation ou éviction de quelque nature que ce soit lié à ces droits, pour chaque commande passée.

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Le Client déclare et garantit spécifiquement au Prestataire qu'il a obtenu toutes les autorisations requises pour l'utilisation des images sur divers supports et à des fins variées. Ces autorisations resteront en vigueur pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de la commande, avec la possibilité de reconduction tacite pour des périodes d'un (1) an chacune, sauf résiliation par l'une des parties à la fin de chaque période, moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois.

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Étant donné que le Prestataire n'est pas le développeur de la technologie utilisée, il ne peut offrir aucune garantie, qu'elle soit écrite ou orale, explicite ou implicite, concernant la stabilité ou la fiabilité du portail de la société Matterport où sont hébergées les images. Notamment, le Prestataire ne peut garantir que ce portail répondra aux besoins du client ou aux normes de qualité qu'il souhaite, ni qu'il générera exclusivement des contenus en lien direct avec les objectifs du client.

 

Le Prestataire ne peut pas non plus garantir que son accès au portail ne sera pas interrompu ou supprimé, ni que le portail sera exempt d'erreurs ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De plus, le Prestataire se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne d'éventuelles défaillances dans l'accès et l'utilisation de son site internet.

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ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

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En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire et le Client conviennent que l'exécution de la Commande et des Prestations sera initialement suspendue. Si le ou les cas de force majeure persistent pendant une période excédant deux (2) mois, la Commande sera automatiquement résiliée, à moins d'un accord contraire entre le Prestataire et le Client. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d'autre.

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De manière explicite, seront considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, en sus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise, les lock-outs, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les perturbations des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts causés par les eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les changements légaux ou réglementaires touchant les modalités de commercialisation, les pannes informatiques, les perturbations des moyens de communication, y compris les réseaux, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle direct du prestataire et empêchant la réalisation normale de la Commande et des Prestations.

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ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES

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Les informations fournies par le Client lors de sa commande seront soumises à un traitement informatisé au sein des fichiers du Prestataire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, également connue sous le nom de "Loi informatique et libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification concernant les données le concernant, en contactant directement le Prestataire. Le Client peut également s'opposer expressément à ce que ces informations nominatives fassent l'objet d'un traitement ou soient communiquées à des tiers, en faisant part de son objection à DG.PRESTA-3D.

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Pour assurer une prestation de qualité et respecter l'image de marque ainsi que la charte graphique de l'entreprise, le client est prié de fournir à DG.PRESTA-3D les informations suivantes (photos, vidéos, images, liens web, texte, etc.). Ces éléments sont essentiels pour permettre à DG.PRESTA-3D de travailler dans les meilleures conditions possibles et de réaliser une prestation complète pour le client.

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DG.PRESTA-3D se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte de la visite virtuelle 3D et de son contenu, y compris l'image de marque de l'entreprise sur Internet, ainsi que des avis clients. Il incombe au client de partager et diffuser correctement la visite virtuelle 3D et son contenu, tout en assumant les conséquences négatives sur la communication de son entreprise en cas de mauvais usage.

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ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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1.a) Droits relatifs à l'œuvre :

Le Prestataire conserve la titularité des droits d'auteur concernant le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour le Client.

Le Prestataire octroie au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les plateformes de son choix, valide pendant la période d'hébergement du modèle, cette période pouvant être renouvelée pour des durées spécifiques.

L'utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, cependant il est autorisé à partager le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D avec toute personne de son choix durant la période d'hébergement.

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1.b) Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments présents sur le Site ainsi que le Site lui-même sont protégés par les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de dessins et modèles, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle. Par "éléments", nous entendons, de manière non exhaustive, les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels, etc. Ces éléments appartiennent au prestataire ou sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

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À cet égard, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, que ce soit partiellement ou intégralement, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.), est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de DG.PRESTA-3D, sauf les exceptions prévues à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces interdictions constituerait une contrefaçon des droits d'auteur, de dessins et modèles et/ou de marques, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 152 449,02€.

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Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter sa marque ou son site internet à la visite virtuelle, notamment sous la mention "Présenté par". Cette attribution est présente à l'ouverture de la visite virtuelle et dans un encart en haut à gauche une fois la visite chargée.

Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser les travaux réalisés pour son compte comme références.

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ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

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Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de perte de résultats, de données, de contrat, de savoir-faire, ou d'image, ainsi que pour toute autre conséquence négative découlant de l'utilisation des services du Prestataire par le client. Cette exonération s'applique même si le Prestataire avait été préalablement informé du risque de tels résultats.

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Dans tous les cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une indemnisation dépassant le montant total effectivement perçu du client au cours des 6 mois précédant la demande de dédommagement, et cela dans la limite de 500 € TTC. Le client reconnaît que cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle pour la conclusion du contrat avec le Prestataire, et que sans une telle limitation, les dispositions du présent contrat, y compris celles de nature financière, auraient été considérablement différentes.

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ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE 

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Les conditions générales de vente ainsi que cette vente seront régies par le droit français.

 

En vue de résoudre tout litige pouvant survenir lors de l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à se réunir soit en personne, soit par conférence téléphonique dans les sept (7) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties. Si, à l'issue d'une période de quinze (15) jours, aucune solution ou compromis n'est trouvé entre les Parties, le litige sera alors soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.

Cette démarche vise à favoriser la résolution amiable des conflits avant de recourir aux procédures judiciaires.

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