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MENTIONS LÉGALES
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 1 : Présentation du site

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dg-presta-3d.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • Propriétaire : Pierre-Henri WILHELM

  • Créateur : Pierre-Henri WILHELM

  • Responsable publication/Webmaster : Pierre-Henri WILHELM

  • Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

  • Hébergeur : www.wix.com (plateforme de développement Web)

  • Siège France : WIX.COM FRANCE SAS 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS

Article 2 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.dg-presta-3d.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.dg-presta-3d.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.dg-presta-3d.fr est mis à jour régulièrement par Pierre-Henri WILHELM. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 3 : Description des services fournis & Information sur l'entreprise

DG.PRESTA-3D est une auto-entreprise, dirigé par Pierre-Henri WILHELM dont  l'activité est :

  • Conseils en image digitale,

  • Solution web-marketing,

  • Numérisation 3D,

  • Création de visite virtuelle 3D,

  • Contenus multimédias (Vidéos-Photos)

  • Répertoire des métiers (Chambre de Métiers et de l’Artisanat PACA),

  • RM (910.990.605 RM05),

  • SIÈGE PRINCIPAL (Toulon 83200 Chemin Barthélémy Florent),

  • SIRET (910.990.605.00016),

  • CODE APRM 7420ZR.

Article 4 : Description du site

Le site internet www.dg-presta.fr est une vitrine de présentation de prestations et non un site e-commerce. Il a pour but de promouvoir les prestations de service mis en place par ses fondateurs.

Pour toute demande supplémentaire, le site met à disposition un onglet « Contact » qui vous conduira directement sur une adresse mail, téléphone, formulaire prise de contact et demande de devis personnalisé totalement gratuit.

Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site internet www.dg-presta-3d.fr et notamment ses contenus, sont protégés par le droit en vigueur en France.

Pierre-Henri WILHELM (Fondateur de DG.PRESTA-3D) est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus et blog photo associés (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).

 

Certaines des images présentes sur le site internet ont contribué à la création du design des pages web qui ont été téléchargé gratuitement dans le cadre d’utilisation d’image et photo dont la licence CCO (https://pixabay.com/) est libre de droit commercial.

Le contenu produit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa copie, sa diffusion, sa modification, sa vente, sa reproduction, sans autorisation expresse écrite de Pierre-Henri WILHELM constitue une contrefaçon et un viol du droit d'auteur et fera l'objet de poursuite judiciaire systématique et sanction pénale & dommages et intérêts.

 

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logotypes, dessins originaux, signes distinctifs constitue une contrefaçon et un viol du droit d'auteur qui fera l'objet de poursuite judiciaire systématique et sanction pénale & dommages et intérêts.

 

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux Articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

DG.PRESTA-3D se réserve le droit de modifier à tout moment les images ainsi que les caractéristiques et les prix des prestations.

Article 6 : Droit à l'image

Les clients qui commandent les prestations de photographie évènementielle, mais également pour les prestations de DG.PRESTA-3D (indiquées ci-dessus) donnent expressément l'autorisation aux photographes de reproduire ou diffuser les photographies réalisées par eux mêmes les mettant en scène dans l'évènement objet du contrat et ce, pour des usages du type : Exposition / Revue photo / Site internet / Blog photo / Réseaux sociaux.

Les clients acceptes acceptent de céder au photographe le droit à l’image et les droits d’exploitation cédés dans le cadre des photographies prises au cours de l'évènement objet du contrat, la production de leur image sur tout support, tout format et ce pour un nombre illimité d’utilisations à des fins de communication au public.

Le photographe ainsi que les clients s’engagent à ce que les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne portent pas atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée de l'une ou l'autre partie.

Les photographes sont tenues au respect de toutes les obligations légales et contractuelles qui grèvent leurs clients du droit à l’image.

Les clients garantissent aux photographes l’exercice paisible et exclusif du droit à l’image ainsi que des droits d’exploitation qu’ils lui cèdent présentement contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.

Article 7 : Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article

L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site www.dg-presta-3d.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.dg-presta-3d.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, Pierre-Henri WILHELM  ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dg-presta-3d.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.dg-presta-3d.fr, l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse mail suivante RGPD-dg.presta-3d@gmail.com, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dg-presta-3d.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Pierre-Henri WILHELM et de leurs droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dg-presta-3d.fr.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.dg-presta-3d.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.

Tout litige en relation avec une prestation de service relevant de la partie DG.PRESTA-3D est soumis au droit français avec une attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.

Article 9 : Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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